Le propriétaire peut-il interdire à un locataire de posséder un chat dans son logement ?

Hors cas des animaux dangereux ou exotiques, l’article 10-1 de la loi du 9 Juillet 1970, stipule que toute clause d’un bail visant à interdire la détention d’un animal domestique est réputée non écrite, c’est-à-dire inexistante. Il faut simplement veiller à ce que votre chat ne cause ni dégats, ni troubles de jouissance aux autres occupants, faute de quoi le bailleur pourrait éventuellement demander la résiliation du bail pour infraction à l’article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter l'association départementale d'information sur le logement de votre lieu de résidence : adresses sur le site www.anil.org.

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