À quel âge les enfants peuvent-ils être entendus par le juge ?
La loi ne fixe plus de limite d’âge. Elle indique que l’audition est possible dès lors que l’enfant est capable de « discernement ».  Le juge va donc prendre en compte l'âge de l’enfant, sa maturité et son degré de compréhension. On constate que les magistrats entendent des enfants encore petits, ayant en tout état de cause moins de 13 ans. J’ai personnellement traité des dossiers avec des auditions d'enfants de 5 et 9 ans et très fréquemment de jeunes pré-adolescents de 11 à 13 ans. Sur cette notion de discernement, Dominique VERSINI, défenseure des enfants constate que c’est souvent l’âge de 12 à 13 ans qui est retenu. Mais les pratiques varient d’un tribunal à l’autre ou d’un magistrat à l’autre. Par exemple, les enfants sont considérés comme ayant un discernement suffisant à partir de 10 ans pour certains juges parisiens, de 12 ou 13 ans dans le Lot, de 9 ou 10 ans à Verdun, et dès 7 ans à Versailles. La toute récente décision de la Cour de cassation (du 18 mai 2005) qui reconnaît l’applicabilité directe des dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant aux tribunaux français devrait améliorer cette situation.


Est-ce qu’un adolescent peut exiger d’être entendu pour dire ses choix. A-t-il un recours en cas de refus ?
Oui, il peut demander à être entendu, mais il n’a pas de recours à titre personnel si son audition est refusée car il n’est pas partie à l’instance. La modification qu’il souhaite (changement de résidence habituelle, modification des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle, etc.) ne peut pas être mise en œuvre par lui-même mais par l’un de ses parents. Mais même si la demande est portée par l’un de ses parents, on ne peut pas forcer le juge à auditionner l’enfant. 


Concrètement, comment demander au juge une audition de l’enfant ou de l’adolescent ?
Le juge peut être sollicité soit par les parents, ensemble ou séparément, soit par l'enfant lui-même (par une lettre ou par sa venue au cabinet du magistrat). Si c'est le mineur qui est demandeur de cette audition, celle-ci ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée adressée au mineur par lettre recommandée A.R., doublée d'une lettre simple, avec copie à l'avocat (s’il est assisté). Seules des circonstances exceptionnelles devraient fonder un tel refus. L'enfant peut solliciter cette audition à tout stade de la procédure, et même pour la première fois devant la cour d'appel.


Si le juge accepte, l’audition se fait-elle sans les parents ?
Le juge convoque l'enfant et l'entend seul, hors la présence de ses parents ou des avocats de ces derniers, mais l’enfant ou l’ado peut lui-même être assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix. S'il fait le choix d'un avocat, ou si un avocat est désigné d'office par le juge, il bénéficiera automatiquement de l'aide juridictionnelle, afin de lui permettre d'être financièrement indépendant de ses parents. S'il fait le choix d'une personne de son entourage et que ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt (si elle ne présente pas de garanties suffisantes d'objectivité par rapport au litige ou à la situation du mineur), le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. Si le mineur se présente seul, le juge lui rappelle ses droits (notamment celui d’être assisté) et si l'intéressé entend les exercer, l'audition est renvoyée à une date ultérieure. Certains magistrats estiment bénéfique la présence d'un avocat de l'enfant, afin qu'il soit pleinement informé de ses droits, y compris celui de se taire, ou de se rétracter. De même, l'enfant doit comprendre que c'est le juge qui prendra la décision, en se fondant sur plusieurs éléments, notamment son avis, mais qu'en aucune façon, il ne portera seul la responsabilité du poids de cette décision (ce n'est pas son avis qui fait la décision du juge). Certains barreaux (80 barreaux sur un ensemble de 181, notamment Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry, Pontoise, Versailles, Bordeaux, Toulouse) ont développé la formation d'avocats spécialisés dans l'assistance des enfants. Les enfants peuvent rencontrer ces avocats dans des maisons de la justice et du droit (MJD) ou dans des permanences organisées par le barreau ou encore dans le cadre d’une association d’avocats. L'audition prend la forme d'une discussion et les questions du juge sont plutôt orientées vers la vie quotidienne de l'enfant : école, amis, activités sportives, etc. En moyenne l'entretien dure une trentaine de minutes.


Les paroles du jeune sont-elles gardées « secrètes » ? 
En général, les décisions prises par le juge ne font pas état de ce qu'a dit l'enfant, afin que les parents n'en soient pas informés et ne puissent lui reprocher quoi que ce soit. Pour ménager le parent qui n’a pas la résidence principale, les juges mettent parfois en avant que les enfants ont déclaré aimer leurs deux parents mais vouloir vivre avec l’un d’entre eux.


Est-ce que l’avocat du père ou de la mère peut entendre l’enfant ?
On peut imaginer que l’avocat du père ou de la mère (qui défend l’intérêt de l’enfant au travers de la parole d’un de ses parents) puisse rencontrer l’enfant, mais ce n’est pas son rôle « d’entendre » l’enfant.


Si la décision prise par le juge ne convient pas à l’enfant, peut-il de sa propre initiative faire part de son désaccord ?
On peut imaginer qu’il écrive au juge, mais il n’a pas la possibilité de faire appel de la décision puisqu’il n’est pas partie à l’instance. Seuls ses parents peuvent exercer un recours contre une décision qui ne conviendrait pas à l’enfant.


Si par la suite, un adolescent ne veut plus passer ses vacances (ou un week-end sur deux) avec son père (ou sa mère) alors que le jugement de divorce le prévoit, quels sont ses recours ?
Là encore, la seule possibilité pour l’adolescent est que l’un de ses parents soit le relais de sa parole. Le parent peut saisir le juge d’une requête afin de modifier le jugement sur tel ou tel point.


Certains décident même de couper les ponts et ne veulent plus du tout voir l’autre parent. Peut-on les forcer à garder un lien avec leur père ou leur mère ?
Le juge n’est pas tenu de suivre l’adolescent dans sa volonté. Il peut considérer que son intérêt supérieur est de maintenir des relations avec ce parent, notamment lorsqu’il a le sentiment que l’enfant est manipulé par l’autre parent. Le parent qui a la résidence habituelle doit contraindre son enfant adolescent de respecter la décision de justice car il pourrait, sinon, faire personnellement l’objet d’une plainte pour non-représentation d’enfant. En effet, si un parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement ne peut l’exercer, il peut porter plainte considérant que le responsable est l’autre parent qui n’a pas assez d’autorité pour imposer à l’adolescent le respect de la décision de justice.


A l’inverse, peut-on obliger un parent à exercer son droit de visite ?
Non, malheureusement. C’est un vieux débat. Françoise DOLTO, psychanalyste de renom, qui a beaucoup travaillé sur l’enfance et l’adolescence regrettait qu’il n’y ait pas un délit de ne pas prendre ses enfants (en parallèle du délit de ne pas les donner au parent qui exerce ses droits de visite et d’hébergement).


Quelles améliorations pourraient être apportées à la loi en matière d’audition des enfants ?
Madame Claire BRISSET, précédente défenseure des enfants préconisait diverses améliorations de la loi dans le souci d’une meilleure protection des intérêts de l’enfant : - l’enfant de plus de 13 ans devrait nécessairement être entendu ; - l’enfant de moins de 13 ans qui ne serait pas entendu devrait pouvoir faire appel du refus de son audition par le juge ; - le juge aux affaires familiales devrait bénéficier d’une formation technique spécifique adaptée à la complexité humaine et technique de ses fonctions pour devenir un juge spécialisé qui serait moins réticent à entendre les enfants ; - les mineurs devraient pouvoir bénéficier d’un accès plus facile à des avocats spécialisés dans l’assistance et la représentation des mineurs, dont la formation doit être développée.