Qu'est ce que le rattachement au foyer fiscal de mes parents ?

Le rattachement au foyer fiscal de vos parents, signifie que vous n'êtes pas imposé personnellement, que vous n'avez pas à faire de déclaration en votre nom, et que vous apparaissez sur la déclaration fiscale de vos parents.
Ainsi, en optant pour le rattachement, vos parents s'engagent à déclarer les revenus que vous avez éventuellement perçus durant l'année qui vient de s'écouler(même les petits jobs d'été).
Vous êtes considéré comme une personne à charge pour eux, ce qui leur permet de bénéficier d'une majoration de leur quotient familial, mais ils ne peuvent pas déduire de frais vous concernant.


››› Conseil : si vous n'avez pas de revenus et que vos parents ne vous versent pas de pension alimentaire, la solution du rattachement au foyer fiscal de vos parents est toujours la plus avantageuse.

Jusqu'à quel âge puis-je être rattaché à la déclaration de mes parents ?

Vous pouvez demander votre rattachement si vous êtes étudiant et avez moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (soit le 1er janvier 2007 pour les revenus à déclarer en 2008).
Les apprentis bénéficient en principe du même avantage.

Je ne vis plus chez mes parents mais est-ce que je peux encore être rattaché à eux ?

Oui, il n'est pas obligatoire d'être hébergé chez ses parents pour bénéficier du rattachement. C'est même le cas, si vous êtes marié et que vous avez moins de 21 ans ou moins de 25 ans si vous êtes étudiant.
››› Attention toutefois, c'est le couple alors qui doit être rattaché au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre, chaque conjoint ne peut pas se rattacher à ses propres parents. Il faut bien évaluer l'intérêt de cette formule car le foyer de rattachement devra déclarer les sommes perçues par le couple ainsi que les pensions alimentaires versées, le cas échéant, par les autres parents.

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Si mes parents me versent une pension, dois-je la déclarer ?

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, la pension alimentaire qu'ils vous versent ne doit figurer à aucun titre sur leur déclaration (ni en tant que ressources pour vous, ni en tant que frais à déduire pour vos parents).
En revanche, si vous optez pour une déclaration séparée, vous devez la déclarer en même temps que vos éventuels autres revenus.

De leur côté, mes parents peuvent-ils déduire de leurs impôts l'argent qu'ils me versent ?

Oui mais uniquement si vous faites une déclaration séparée à votre nom. Vos parents pourront déduire votre pension alimentaire dans certaines limites.

- Si vous vivez chez eux, ils pourront déduire, sans justificatif, 3 203 euros au titre du logement et de la nourriture. S'ils estiment qu'ils ont dépensé plus pour vous, ils peuvent déduire jusqu'à  5 568 euros mais avec justificatifs à l'appui si le fisc les leur demande.

- Si vous ne vivez plus sous le toit familial, vos parents peuvent déduire jusqu'à  5 568 euros de pension alimentaire. Seules les dépenses qu'ils peuvent justifier sont prises en compte (virement d'argent, remise de chèques, paiement d'un loyer, frais de scolarité....).

Je suis étudiant et ne travaille que pendant les vacances scolaires, mon salaire sera-t-il imposable ?

Si vous travaillez pendant vos études (secondaires ou supérieures), et que vous êtes âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, les revenus procurés par cette activité sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Cette disposition s’applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, sur option, soit dans le cadre d'une déclaration personnelle, soit d’un rattachement au foyer fiscal de vos parents.

Je suis en contrat de professionnalisation dois-je déclarer mes revenus aux impôts ?

Oui, les sommes perçues au titre d'un contrat de professionnalisation doivent être déclarées dans la rubrique des " Traitements et salaires ". Toutefois, le salaire des apprentis est exonéré d'impôt dans la limite du montant annuel du SMIC.

››› A savoir : les bourses accordées sous critères sociaux sont exonérées d'impôts, les indemnités de stage ne sont pas imposables si le stage est obligatoire, fait partie intégrante du programme de l'école ou des études et si sa durée n'excède pas trois mois.

Dois-je faire une déclaration de revenus même si je ne suis pas imposable ?

Si vous n'optez pas pour le rattachement à vos parents, vous avez intérêt à faire une déclaration d'impôt même si vous considérez ne pas être imposable. Et ce pour deux raisons : tout d'abord seuls les services fiscaux peuvent au vu de votre déclaration vous dire si vous êtes imposable ou non (vous êtes ainsi à l'abri de poursuites ultérieures pour non déclaration de revenus), ensuite, il vous sera délivré une certificat de non imposition qui peut vous être très utile pour l'examen de certains droits (par exemple : demande de logement social).

Si je ne paie pas mes impôts à temps, qu'est-ce que je risque ?

Vous risquez une majoration de 10 %. Mieux vaut donc vous préoccuper de leur paiement dans les délais. Vous pouvez par exemple vous prémunir d'un oubli en optant pour le prélèvement automatique.
Si vous avez des difficultés financières pour payer vos impôts, prenez contact avec votre percepteur qui vous renseignera sur les délais de paiement que vous pouvez solliciter.

Comment me procurer ma première déclaration ?

Il faut vous rendre dans votre Centre des impôts ou à votre mairie pour retirer un formulaire de déclaration de revenus 2007. La date limite pour renvoyer cette déclaration vous sera alors indiquée. .

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